Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-5 du 10 janvier 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre)
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française.