Article (Arrêté du 19 octobre 1994 fixant le montant des réserves correspondant à la validation par l'Ircantec de droits à la retraite de certains cadres supérieurs)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques;
Vu le décret no 91-1375 du 30 décembre 1991 relatif au régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, notamment son article 2;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec),
Arrêtent: