Article (Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours)
Art. 6. - La demande de licence doit être accompagnée:
1o De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 ci-dessus;
2o D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois si le demandeur est immatriculé à ce registre ou du récepissé de demande d'immatriculation s'il est en cours d'immatriculation;
3o De la justification qu'il est satisfait aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ci-après;
4o D'un engagement de fournir, à la demande du préfet, les documents justificatifs de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles 12 à 25 ci-après.
La licence n'est délivrée qu'après communication des pièces suivantes:
1o D'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés;
2o D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création d'entreprise, d'une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de la copropriété dans les conditions prévues par l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce;
3o De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée par un des garants mentionnés à l'article 12 ci-après;
4o De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément à l'article 25 ci-après.
Les attestations prévues aux 3o et 4o ci-dessus doivent, le cas échéant,
indiquer que la garantie financière et l'assurance souscrites couvrent les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.