Article (Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du service de restauration du cercle mixte de la garnison de Paris)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service comptabilité du cercle mixte de la garnison de Paris, Ecole militaire, 75700 Paris SP 07.