Article (Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives du concours de recrutement des commissaires des armées de terre, de mer et de l'air)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (sous-direction Organisation ressources humaines, bureau Recrutement formation, cellule Concours), B.P. 305, 00464 Armées, Paris (7e).