Article (Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité)
Art. 2. - Pour que la déclaration soit recevable, elle doit être accompagnée des pièces suivantes:
- pour les personnes physiques: l'identité et le domicile du demandeur;
- pour les personnes morales: la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement;
- l'adresse de l'établissement;
- la nature de l'activité.
La déclaration doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse ou de nature de l'activité.
CHAPITRE II
Agrément