Article (Arrêté du 9 juin 1994 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion)
Article 2
La dernière phrase de l'article 7, premier alinéa, est modifiée comme suit: « Le montant de cette allocation est déterminé en application des articles 46 et 50 ( 2) et, à compter du soixante-deuxième jour des droits, en application des articles 48 et 50 ( 2) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage. »