Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 19. - A l'article 28 du même décret, les mots: « appartenant aux compagnies ordinaires ou aux compagnies de regroupement régional » sont remplacés par les mots: « des compagnies ».