Article (Arrêté du 16 mars 1994 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos)
Article (Arrêté du 16 mars 1994 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos)
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.