Article (Arrêté du 9 février 1994 habilitant le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement)
Art. 7. - Les régisseurs remettent à l'agent comptable de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.), les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES