Article (Arrêté du 9 février 1994 habilitant le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement)
Art. 5. - Les décisions prises par le directeur général de l'établissement déterminent, dans les conditions prévues à l'article 4, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.