Article (Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière)
Art. 6. - La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie,
maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.