Article (Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône))
Art. 16. - L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.