Article (Décret no 94-339 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 2. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 7. - Pour chaque concours, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire. Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre des emplois à pourvoir.
« Les emplois non pourvus par l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours. »