Article (Arrêté du 29 février 2000 régissant un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des créances relevant de la compétence des comptables des impôts)

Art. 4. - Les informations sont effacées à l'issue de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle les créances ont été soldées en droits et en pénalités.