Article (Décret no 94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 1er. - Le troisième alinéa du 2 et le quatrième alinéa du 3 de l'article 19 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:
« L'autorisation sera demandée, accompagnée de la justification de la détention des armes au 1er janvier 1993 avant le 1er avril 1995. »