Article (Arrêté du 20 juillet 1994 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice)
Art. 5. - Les articles 17 à 21 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice sont abrogés.