Article (Arrêté du 20 juillet 1994 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice)
Art. 1er. - La direction des affaires criminelles et des grâces comprend trois sous-directions:
- la sous-direction de la législation criminelle;
- la sous-direction de la justice criminelle;
- la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée.
En outre, le service du casier judiciaire national, service extérieur à compétence nationale, est directement rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces.