Article (Arrêté du 11 février 1994 portant création de certificats de fin d'études maritimes)
Art. 3. - Les certificats de fin d'études maritimes énumérés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation de signature à cet effet au chef du quartier des affaires maritimes.