Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale)
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit: