Article (Décret no 94-109 du 1er février 1994 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie)
Art. 2. - A l'article 29-5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots: « 31 juillet 1995 » sont remplacés par les mots: « 31 juillet 1992 ».