Article (Arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Art. 3. - La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de la définition de la politique des formations supérieures et de la recherche, de la réglementation propre aux établissements d'enseignement supérieur publics et privés relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, et de l'exercice de la tutelle sur ces établissements.
Ses attributions comprennent:
a) La rénovation des formations de l'enseignement supérieur et leur développement, en particulier au niveau du doctorat, ainsi que la réglementation et le contrôle du recrutement des étudiants, du déroulement de la scolarité et de la délivrance des diplômes dans les établissements d'enseignement supérieur publics;
b) La coordination de la politique du ministère de l'agriculture et de la pêche en matière de recherche;
c) La promotion d'une politique scientifique et de formation par la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur;
d) L'exercice des prérogatives du ministère de l'agriculture et de la pêche, notamment auprès de l'Institut national de la recherche agronomique, du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et l'appui aux actions de recherche dans les établissements d'enseignement supérieur;
e) La définition des structures des établissements;
f) La politique du personnel: étude des besoins, répartition des emplois,
participation à l'élaboration des textes concernant les personnels;
g) L'évaluation des coûts et la répartition des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la politique des formations de l'enseignement public;
h) La définition de la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés et l'attribution aux établissements sous contrat de subventions de fonctionnement et d'investissement.
Elle exerce également, conjointement avec la direction générale de l'administration, la tutelle sur les établissements de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche.