Article (Décret no 94-182 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances (partie Réglementaire) relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation)
Art. 2. - Aux articles R. 211-1 et R. 211-18 du code des assurances les mots: « départementales ou communales » sont supprimés.