Article (Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions)
Art. 6. - Le chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Réglementaire) est complété par un article R. 422-10 ainsi rédigé:
« Art. R. 422-10. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. »