Article (Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions)
Art. 4. - Pour l'application des articles R. 50-4, premier alinéa, et R.
50-5 du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: « dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont insérés après les mots: « France métropolitaine ».
Pour l'application de l'article R. 50-5 du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: « dans cette collectivité territoriale » sont insérés après les mots: « dans ces départements ».