Article (Décret no 99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil)

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 15 juillet 1980 susvisé l'alinéa suivant :

« Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »