Article (Décret n° 2000-120 du 9 février 2000 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 2. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « dans les trois mois suivant leur examen par le comité technique paritaire ».

II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un rapport comportant les informations mentionnées à l'annexe I du présent décret, à l'exclusion de celles qui figurent à l'annexe II, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités locales et établissements non affiliés. »