Article (Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 »)
Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier sont conservés pendant la période d'interrogation des personnes, puis versés aux Archives de France.