Article (Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 »)
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « Budget de famille 1994-1995 » réalisée auprès de 12 000 ménages.
L'objectif de cette enquête est de mesurer les dépenses, les consommations et les ressources des ménages.