Article (Décret no 94-108 du 5 février 1994 portant création d'un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger)
Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger présidé par le Premier ministre.
Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la francophonie, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des affaires européennes.
Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.
Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.
Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne participe aux travaux du comité interministériel.