Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 27. - Dans le premier alinéa de l'article L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle, après les mots: « brevet européen ayant », sont insérés les mots: « la même date de dépôt ou ».