Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 22. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l'article L.
611-7 du code de la propriété intellectuelle, après les mots: « faite par un salarié » sont insérés les mots: « soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ».