Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 6. - Après l'article L. 521-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 521-3-1. - Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-4, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente,
livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.»