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Article (LOI organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1))

Article (LOI organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1))

Art. 20. - Le premier alinéa de l'article 59 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :

« Aucune sanction contre un magistrat du parquet ne peut être prononcée sans l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »