Article (Arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1967 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale)
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 2 compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0082 du 08/04/94 Page 5168 a 5169
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