Article (Décision no 2000-5 du 7 janvier 2000 attribuant des fréquences pour les systèmes d'information routière sur le territoire métropolitain)

Art. 2. - La bande de fréquences 76 à 77 GHz est attribuée, sur le territoire métropolitain, aux systèmes radar de véhicules routiers avec une puissance crête inférieure ou égale à 55 dBm.