Article (Arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts))
Commission administrative paritaire no 1
Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle;
Chefs des services fiscaux de classe normale;
Directeurs départementaux des impôts;
Conservateurs des hypothèques;
Receveurs divisionnaires;
Directeurs divisionnaires.