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Article (Arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts))

Article (Arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts))

Commission administrative paritaire no 1


Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle;
Chefs des services fiscaux de classe normale;
Directeurs départementaux des impôts;
Conservateurs des hypothèques;
Receveurs divisionnaires;
Directeurs divisionnaires.