Article (Arrêté du 14 mars 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Deux-Sèvres)
Art. 2. - L'arrêté du 24 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Deux-Sèvres est abrogé.