Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins)
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.