Article (Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services techniques centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.