Article (Arrêté du 8 février 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats)
Art. 1er. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé l'alinéa suivant:
« Cette déclaration est imprimée selon le modèle Cerfa no 50-4509 à compter du 1er mars 1994 et est disponible auprès des services vétérinaires de chaque département. »