Article (Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994)
Art. 4. - Les cessions temporaires visées à l'article 6 du règlement (C.E.E.) no 3950-92 ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 1993-1994.