Article (Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994)
Art. 2. - En application de l'article 1er (1o) du décret no 91-157 modifié, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993, notifiée en application de l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 1992 susvisé, déduction faite, le cas échéant:
- de la totalité des quantités de référence rachetées aux bénéficiaires des primes prévues par le décret no 92-779 du 10 août 1992,
et - de la totalité des quantités de référence dont les titulaires, au cours de la campagne 1992-1993, ne remplissent pas, le 1er avril 1993, l'ensemble des conditions visées à l'article 20 du décret no 94-53 du 20 janvier 1994.
La quantité de référence d'un acheteur est majorée de la somme des suppléments attribués à chacun de ses livreurs:
- dont le siège de l'exploitation est situé en zone de montagne;
- qui poursuit l'activité laitière le 1er avril 1993;
- qui était en activité le 30 mars 1987, et - qui accepte le bénéfice de cette attribution.
Ce supplément représente 4,08 p. 100 de la quantité de référence utilisable du producteur en cause pour la période allant du 30 mars 1987 au 29 mars 1988, déterminée en application de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1987.