Art. 3. - L'article 40 A de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
Au premier alinéa, qui devient le I, l'énumération est complétée par un m. ainsi rédigé :
« m. La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code. »
Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les personnes morales doivent également joindre :
1o La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
2o La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). »
Au deuxième alinéa, qui devient le III, après les mots : « Cette déclaration », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, les listes visées au II, ».