Article (Décret no 94-346 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la prévention des incendies et l'évacuation applicables aux lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - L'article R. 232-12-17 du code du travail est ainsi modifié:
1o Au troisième alinéa, les mots: « ou, en cas de risque électrique, à poudre de 6 kilogrammes » sont supprimés.
2o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers,
notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »