Article (Décret no 94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)
Art. 10. - L'article 45 du même décret est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les termes: « appartenant à un corps » sont remplacés par les termes: « appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi ».
II. - Au deuxième alinéa, les termes: « statut particulier du corps auquel le fonctionnaire appartient » sont remplacés par les termes: « statut particulier du corps, cadre d'emplois ou emploi auquel le fonctionnaire appartient ».