Article (Arrêté du 18 février 1994 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes)
Art. 10. - L'article 31 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par:
« Art. 31. - Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l'inspecteur des installations classées:
« - trimestriellement pour ce qui concerne les articles 28 et 29;
« - sans délai pour ce qui concerne l'article 30, dernier alinéa.
« Ils sont repris dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 34.
»