Article (Arrêté du 12 janvier 1994 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article 12 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives)
Art. 1er. - La déclaration prévue à l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes homologués, ou autorisation d'exercice.
Doivent y être joints une fiche d'état civil, un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme de chacun des titres, diplômes ou autorisation invoqués.