Article (Arrêté du 27 janvier 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg)
Art. 1er. - Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg porte sur les activités de cette société liées à l'exécution:
- d'une part, de la convention de concession qu'elle a passée avec la ville de Strasbourg pour la réalisation et l'exploitation d'un ensemble immobilier destiné au Parlement européen;
- d'autre part, du protocole d'accord conclu par la société avec l'Etat, la ville de Strasbourg, la communauté urbaine de Strasbourg, le département du Bas-Rhin et la région Alsace pour la garantie des emprunts qu'elle sera amenée à souscrire en vue de la construction de cet immeuble.
Le chef de la mission de contrôle ou le contrôleur d'Etat ne peut exercer les droits et pouvoirs qui lui sont reconnus qu'à l'égard des activités de la société ainsi définies.
Sous cette réserve, les modalités de l'exercice de ce contrôle sont celles fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé, précisées et complétées par les dispositions ci-après.