Article (Arrêté du 25 janvier 1994 fixant les modalités pratiques et financières de la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit:
« Le formulaire mentionné à l'article précédent est fourni par les entreprises d'assurances. Il est adressé ou remis dûment complété par leurs soins aux services préfectoraux. »